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conditions générales
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Conditions générales

Démarches administratives :

L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir. L'élève mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son dossier 02. L'établissement s'engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais.

Evaluation de départ :

Avant le début de la formation, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève, conformément à la règlementation en vigueur.Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la formation pratique, elle sera : d'au moins 20 heures pour la catégorie B.Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume de séances peut être revu d'un commun accord et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis de Réferentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne (REMC).

Leçons annulées :

Toutes leçons non décommandées par l'élève au moins 48h ouvrables à l'avance ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Présentation aux examens :

L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis. La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par l'administration qui organise sans perception de l'état. L'établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l'élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l'établissement, notamment en cas de grève, d'intempéries et de tout autre élément perturbateur. En cas d'échec aux examens, un minimum de 10h de code sera nécessaire pour prétendre à une nouvelle présentation et un minimum de 5h de conduite sera necessaire pour prétendre à une nouvelle présentation à l'examen pratique. Si l'élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l'établissement au minimum 8 jours ouvrés à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

Règlement des sommes dues :

L'élève est tenu de règler à l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi (en fin de semaine). Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique et l'école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève pour simple motif de compte non soldée.

Résiliation du contrat :

La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d'un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être résilié par l'établissement en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires...   Le contrat peut être résilié par l'élève en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale ou cas de force majeure (déménagement........) En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire et non forfaitaire des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui. En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

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